J'ai un projet d'investissement qui se concrétise. J'ai ouvert un compte convertible et je dois verser un acompte.
Y a t'il une démarche particulière (enregistrement de la transaction au Ministère des finances,...).
Le notaire n'est semble t'il pas au courant et le banquier également alors que c'est lui qui m'a conseillé d'ouvrir un compte convertible.

Bonnjour,

Les étrangers ou les marocains résidant à l'étranger ont le droit d'ouvrir un compte convertible à la banque, sur lequel ils pourront transférer le prix du bien acheté en devises de l'étranger au Maroc.
Ils pourront ensuite, s'il y a revente du bien acheté, transférer du Maroc vers l'étranger le prix du bien et la plue value dégagée. Attention, dans ce cas ils doivent avoir payé les impots au Maroc (impot sur le revenu sur la plus value foncière, qui est aujourd'hui de 20% de la plue value).

Ainsi lorsqu'un compte convertible est ouvert, et qu'il est alimenté en devise, on peut considérer deux cas de figure :
1 - La transaction sur le bien immobilier ne se concrétise pas : l'acquéreur potentiel peut retransférer à l'étranger le montant qu'il avait transféré au Maroc.
2 - La transaction a eu lieu : Il faut que la banque, le notaire ou l'expert comptable avise l'office des changes du montant de la transaction, pour pouvoir dans le cas de la revente du bien immobilier retransférer l'argent (après paiement des impots comme indiqué ci-dessus).


Cabinet CEJEFIC