Détection d'anomalies après la vente Il y a 3 Années, 10 Mois
L’acheteur peut-il agir contre le vendeur lorsqu’à un mois après la vente, la présence d’anomalies est détectée (canalisation bouchées, termites, plafond fuyant…) ?
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Re:Détection d'anomalies après la vente Il y a 3 Années, 4 Mois
Normalement, l’acheteur peut agir contre le vendeur s’il découvre des anomalies qui rendent la chose acquise impropre à son utilisation, à condition que ces anomalies ne soient pas apparentes le jour de l’acquisition. C’est ce qu’on appelle les vices cachés. Mais il faut se référer au contrat de vente pour vérifier s’il n’y pas de clause écartant cette possibilité de recours.
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