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Re:Détection d'anomalies après la vente (1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Re:Détection d'anomalies après la vente
#43
Re:Détection d'anomalies après la vente Il y a 3 Années  
Normalement, l’acheteur peut agir contre le vendeur s’il découvre des anomalies qui rendent la chose acquise impropre à son utilisation, à condition que ces anomalies ne soient pas apparentes le jour de l’acquisition. C’est ce qu’on appelle les vices cachés. Mais il faut se référer au contrat de vente pour vérifier s’il n’y pas de clause écartant cette possibilité de recours.
 
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Détection d'anomalies après la vente
Admin 14-07-2008 à 16:02
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notaire 17-01-2009 à 12:48
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