Re:Qu'est ce qu'un compromis de vente ? (1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Re:Qu'est ce qu'un compromis de vente ?
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Qu'est ce qu'un compromis de vente ? Il y a 3 Années, 10 Mois
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Quelqu'un aurait-il une définition précise de ce qu'est un compromis de vente et sa valeur légale ?
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Re:Qu'est ce qu'un compromis de vente ? Il y a 3 Années, 4 Mois
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On signe un compromis de vente lorsqu’on a trouvé le bien immobilier qu’on recherche mais qu’on ne veut pas laisser échapper l’opportunité. C’est ce qu’on appelle « arrêter » l'affaire.
C’est donc un contrat qui constate l’accord du vendeur et de l’acquéreur. Le premier s’engage à vendre au second qui s’engage à en payer le prix convenu.
Pendant le délai de validité du compromis, l'acquéreur doit réunir les fonds nécessaires à son acquisition : prêt bancaire, déblocage d’un compte d’épargne … Le vendeur quant à lui doit préparer son déménagement pour libérer les lieux
L’engagement de l’acquéreur est généralement assorti d’un versement d’acompte destiné à prouver son sérieux. Cette somme ne lui sera pas remboursée s’il se rétracte. Il est donc important de rester prudent et de ne pas signer à la légère, surtout qu’au Maroc, aucun délai de rétractation n’est prévu par la loi.
Enfin, l’acquéreur peut demander au notaire d’insérer dans le compromis de vente des conditions suspensives, l’obtention d’un prêt bancaire par exemple. Si l’une de ces conditions ne se réalise pas, le compromis devient nul et non avenu et chacune des parties reprend sa liberté.
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| Dernière mise à jour : 20 Septembre 2011 à10h36 |
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