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Re:Annulation d'un compromis de vente (1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Re:Annulation d'un compromis de vente
#14
admin ()
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Annulation d'un compromis de vente Il y a 3 Années, 10 Mois  
Est-il possible d'obtenir l'annulation d'un compromis de vente ?
Par exemple si le propriétaire n'a pas indiqué clairement l'étendue des travaux qu'il y a à refaire...
 
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#39
Re:Annulation d'un compromis de vente Il y a 3 Années, 4 Mois  
La signature du compromis de vente est la matérialisation de l’accord des volontés du vendeur et de l’acquéreur.
Si les deux parties souhaitent l’annulation, il suffit qu’elles demandent au notaire d’établir un acte en ce sens.
Si c’est l’acquéreur qui se rétracte, il perd son versement d’acompte.
Si c’est le vendeur qui se rétracte, il sera tenu de verser à l’acquéreur une somme à titre de dommages et intérêts, sachant que l’acquéreur peut refuser ledit versement et demander au Tribunal la réalisation de la vente par la voie judiciaire.
 
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