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Re:Délai légal pour la vente (1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Re:Délai légal pour la vente
#15
Admin ()
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Délai légal pour la vente Il y a 3 Années, 10 Mois  
Existe-t-il un délai légal entre la signature d’un compromis de vente et d’un acte de vente ?

La loi impose-t-elle quelque chose ou cela dépend des délais du notaire ?
 
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#38
notaire ()
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Re:Délai légal pour la vente Il y a 3 Années, 4 Mois  
Aucun délai n’est prévu par la loi. Le délai de validité du compromis de vente est celui qui a été convenu par les parties au contrat.
 
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