Quel est la situation du "Pas de porte" ou " Saroute" dans la législation immobilière?

Le « pas de porte » veut dire en fait le droit à la location. Le titulaire d’un bail (location) doit utiliser la chose louée lui-même et n’a pas le droit d’en céder le bénéfice à quiconque sans l’accord du bailleur (loueur), à moins que le contrat de bail ne prévoit littéralement le contraire, ce qui est rare.
Par contre, en matière commerciale, le commerçant locataire est libre de céder son droit au bail dans le cadre de la cession de son fonds de commerce et ceci même sans l’accord du bailleur, à condition que la durée d’exploitation ait dépassé deux ans s’il justifie d’un bail est écrit ou quatre ans s’il s’agit d’une location verbale.