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Délai légal pour la vente (1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Délai légal pour la vente
#15
Admin ()
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Délai légal pour la vente Il y a 3 Années, 10 Mois  
Existe-t-il un délai légal entre la signature d’un compromis de vente et d’un acte de vente ?

La loi impose-t-elle quelque chose ou cela dépend des délais du notaire ?
 
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Délai légal pour la vente
Admin 14-07-2008 à 15:56
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thread linkthread link Re:Délai légal pour la vente
notaire 17-01-2009 à 12:38
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